Médiation à la consommation

En cas de difficultés dans l'application du contrat, le client s'adressera en priorité à l'auto-école du château en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable dur le site du Médiateur à l'adresse Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, Rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES Cedex.